Votre dossier médical

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systeme de santé a posé le principe de l’accès direct du patient a l’ensemble des informations de santé le concernant. Le décret du 29 avril 2002 a organisé cet accès. Néanmoins. le patient peut toujours, s’il le souhaite, accéder à ses données par l’intermédiaire d’un médecin de son choix. La communication doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent a plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois. Cette période de cinq ans court à compter de la date a laquelle l’information médicale a été constituée.

Qui peut demander l’accès au dossier médical ?

L’accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou du responsable de l’établissement de santé (M. le Directeur de la Polyclinique de Kério – CS 80040 – 56920 NOYAL-PONTIVY). Cette demande peut être formulée par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.

Quelles sont les informations communicables ?

Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, c’est-à-dire à toutes les données qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé (résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques mises en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé). Font exception de cette communication. les informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou information concernant un tiers (ex : membre de la famille). Ces informations sont communicables sous forme papier.

Quelles sont les modalités d’accès et de communication ?

Une demande écrite doit être formulée. Elle peut être faite sur papier libre ou au moyen d’un formulaire disponible à l’accueil de l’établissement. L’accès aux données se fait, au choix du demandeur, soit par consultation sur place avec éventuellement remise de copies, soit par l’envoi des documents (en recommandé avec accusé de réception). Les frais de délivrance de ces copies sont à la charge de la clinique.

Préalablement à toute communication, le destinataire de la demande doit vériﬁer l’identité du demandeur ou la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire.

Cas particuliers

Une personne mineure peut s’opposer à ce qu’un médecin communique au titulaire de l’autorité parentale des informations la concernant. Le médecin fait mention écrite de cette opposition.
L’ayant droit d’une personne décédée peut accéder aux informations concernant le défunt dans la mesure où ces données sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée.
L’ayant droit doit indiquer le motif de sa demande d’accès. Tout refus de l’établissement doit être motivé.